JO du 15 août 2025 : Nouvelle définition des FCPE d’actionnariat investis en titres cotés sur un marché de croissance des PME

Il est possible dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEGI) d’investir en titres de l’entreprise, soit en détention individuelle directe, soit en détention collective via un FCPE (fonds commun de placement d’entreprise).

Parmi les FCPE d’actionnariat salarié, ceux investis en titres cotés – plus exactement, « dont l’actif est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé » – voient leur liquidité assurée par le marché boursier en question.

Les autres fonds doivent prévoir un mécanisme de liquidité (par exemple pour servir à tout moment les cas de déblocage du PEE).

La règlementation prévoit :

• deux formes classiques : le FCPE doit détenir à son actif un tiers de titres liquides (valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé français ou étranger ou actions ou parts d’OPCVM et de fonds d’investissement à vocation générale) ou disposer d’un mécanisme garantissant la liquidité (ligne de crédit bancaire ou titres nantis par exemple) ;
• Une forme simplifiée : l’entreprise s’engage à racheter ses propres titres.

Le décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises est paru au Journal Officiel du 15 août 2025. Pas de répit pour l’actionnariat salarié !

Il vient préciser un cas intermédiaire : celui où l’entreprise émettrice est cotée sur un marché de croissance (par exemple les marchés Euronext Growth de Bruxelles, Dublin, Lisbonne et Paris Euronext).

Il n’est pas requis pour ces entreprises que le FCPE d’actionnariat détiennent un tiers de titres liquides si :

• Le volume de transactions trimestriel sur les douze derniers mois est égal au minimum au tiers de l’actif net du fonds (pour l’application de cette disposition, le mécanisme de liquidité peut être pris en compte) ;
• Le volume de titres de l’entreprise disponibles pour être achetés ou cédés sur le marché de croissance représente au moins 20 % du capital de celle-ci, cette condition étant appréciée sur un délai de trois mois consécutifs.