En résumé
Dans son Journal de bord du 10 juillet dernier, le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient expliciter que des sommes peuvent être débloquées du PERCOL (Plan d’épargne retraite collectif) au motif de « cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire » même si elles ne proviennent pas de la société liquidée.
Les faits
L’affaire concerne Madame F., ancienne salariée du Groupe X, qui détenait des avoirs sur un PERCOL ouvert dans le cadre de cette activité salariée. Après avoir quitté le Groupe X pour créer la SAS Y, cette dernière a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en novembre 2024. Madame F. a alors demandé le déblocage anticipé de son PERCOL de 3 800 € pour le motif « cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ».
L’établissement teneur de compte A lui a opposé un refus, considérant que « la liquidation de votre entreprise Y ne permet pas d’obtenir le remboursement de l’épargne salariale investie sur l’entreprise X ». Cette position reposait sur l’interprétation selon laquelle seuls les avoirs acquis dans un PERCOL ouvert par l’entreprise en cessation d’activité pouvaient être débloqués.
L’intervention du Médiateur de l’AMF
Saisie du dossier, le Médiateur a contesté cette interprétation restrictive. Il a fait valoir que la réglementation issue de la loi Pacte n’impose aucune condition de lien entre la liquidation judiciaire et la société à l’origine du plan d’épargne retraite.
Cette position était déjà acceptée par deux autres grands teneurs de compte d’épargne salariale qui ont reconnu le bien-fondé de l’analyse du Médiateur et ont accepté de modifier leur pratique.
L’établissement A a finalement procédé au déblocage des avoirs de Madame F. après révision de sa position par son service juridique.
Les conséquences de cette position
Cette position du Médiateur devrait conduire l’ensemble des professionnels du secteur à revoir leurs procédures internes. Les établissements teneurs de compte pourront désormais accepter le déblocage anticipé d’un PERCOL détenu au titre d’une précédente activité salariée lorsque l’activité entrepreneuriale ultérieure fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
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